par le 13 février 2019 Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes. À l’heure où les travaux de la justice française ciblent de nouveaux chantiers, où une quarantaine de députés se sont rendus récemment dans plusieurs établissements pénitentiaires Dalloz actualité, 9 nov. 2017, art. P. Januel , certains tabous ou méconnaissances de la détention sont levés. Les rapports de ces députés pointent un état critique des établissements pénitentiaires et notamment sur les questions relatives aux conditions de vie en détention vétusté, surpopulation. C’est dans ce contexte que vient s’inscrire la décision du tribunal administratif de Melun du 6 avril 2018. Un détenu demandait la mise aux normes des cours de promenade au sein de la maison d’arrêt de Fresnes. À la suite du rejet implicite de la décision, né du silence, le détenu demandait au tribunal administratif d’annuler la décision de rejet, faisant valoir plusieurs points, notamment une superficie trop restreinte, l’absence d’abri, de surveillance, d’assises, de points d’eau et d’urinoir. Il invoquait dès lors l’article de 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relative aux traitements inhumains et dégradants. Il s’appuyait, par ailleurs, sur un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui avait recommandé préalablement à ce recours, une remise aux normes, pointant notamment un état de nuisance permanente insectes et rats. Ces constats n’avaient pas été contestés par le ministre de la Justice. Le tribunal administratif a fait droit à la demande et annulait par conséquent la décision de rejet implicite indiquant que les conditions dans lesquelles se déroulent les promenades des détenus du centre pénitentiaire de Fresnes excédent le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et sont dès lors attentatoires à la dignité des intéressés ». Retrouvez l’intégralité de l’article sur le site d’origine. Partagez
Lessénateurs communistes Laurence Cohen et Pascal Savoldelli ont effectué ce jeudi une visite surprise à la maison d’arrêt de Fresnes. Quatre heures dans la
L’Union des Jeunes Avocats intervient devant le juge du référé-liberté du Tribunal administratif de Melun aux côtés de l’Observatoire International des Prisons aux fins de faire cesser les atteintes particulièrement graves portées à la dignité des personnes incarcérées à la Maison d’arrêt de Fresnes et demander un plan d’urgence. Surpopulation, locaux insalubres et infestés de rats et de punaises de lits, cellules de 9m² accueillant régulièrement trois personnes, insuffisance de l’offre d’activités et de travail, violences exacerbées… Ces derniers mois, l’OIP, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté CGLPL et, tout récemment, le Comité européen pour la prévention de la torture CPT ont, tour à tour, alerté sur l’indignité des conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes. Au mois de mars 2017, le taux d’occupation de l’établissement s’élevait à 193,1%, avec 2 556 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 1 324 places. En 2012, le CGLPL dénonçait déjà la vétusté des locaux, la surpopulation, les conditions d’accueil des visiteurs aux parloirs ». À plusieurs reprises entre 2013 et 2014, Monsieur Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne avait alerté le gouvernement sur le manque d’effectif du personnel pénitentiaire, la surpopulation et le climat de violence qui régnait au sein de l’établissement. Le 22 décembre 2016, il interpelait à nouveau la ministre de la Justice sur l’état de délabrement de la prison. Sans réponse à ce jour. Au même moment, la CGLPL relevait, dans des recommandations délivrées en urgence, un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Enfin, dans un rapport faisant suite à une visite réalisée en novembre 2015 et publié le 7 avril dernier, le CPT confirme dans les mêmes termes l’indignité des conditions de détention à Fresnes, pointant la surpopulation, les violences et mauvais traitements, l’insalubrité des conditions de détention, l’absence d’activités et l’usage abusif des fouilles intégrales. En octobre 2016, l’OIP saisissait la justice sur la présence de rats, puces et punaises de lit dans l’établissement. Le juge, constatant que les détenus étaient exposés à d’importants risques sanitaires ainsi qu’à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine, demandait l’intensification de mesures de dératisation. Dans un rapport publié en décembre, la CGLPL constatait que les rats évoluent en masse au pied des bâtiments, dans les cours de promenade et aux abords des bâtiments tout au long de la journée. On ne peut éviter de piétiner leurs excréments. L’odeur persistante de leur pelage, de leurs excréments et de leurs cadavres s’ajoute à celle des amas d’ordures qui jonchent le pied des bâtiments. » Depuis cinq mois, par cinq courriers, l’OIP a demandé au directeur de l’établissement de le tenir informé des actions engagées pour assurer l’exécution de l’ordonnance du tribunal. Sans succès. De son côté, la Contrôleure générale, Madame Adeline Hazan, considérait en décembre dernier que les réponses apportées par le ministre de la Justice à ses recommandations étaient largement insuffisantes, vagues et convenues » et ne sauraient être considérées à la hauteur des enjeux évoqués ». L’OIP se trouve donc contraint aujourd’hui, une nouvelle fois, de saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, avec le soutien, notamment, de l’Union des jeunes avocats de Paris. Il est demandé la mise en œuvre d’un plan d’urgence. Et que l’administration prenne enfin des mesures concernant tant les conditions de détention matérielles – à savoir l’état des cellules, la rénovation des cours de promenade, des salles d’attente, des parloirs, etc. – que le climat de violence dans lequel se trouvent les personnes détenues, la systématicité des fouilles à corps, le manque de personnel et le manque d’activité.
ReportageParis, 20 septembre 2016. Maison d'arrêt de Fresnes. Visite du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas et présentation de son rapport sur l'encellulement individuel. 31Parexemple, la maison d'arrêt de Fresnes n'a pas connu d'évolution majeure depuis sa construction, pourtant novatrice, en 1898, permettant -via un château d'eau- l'acheminement de l'eau courante en cellule. L'absence d'eau chaude et de douche en cellule oblige les détenus à se rendre en " douches collectives ". Leur nombre est manifestement insuffisant : à la Santé, par
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