La mise en cause du responsableLe recours sera dirigĂ© contre lâassureur du recours pourra ĂȘtre fait soit pour une responsabilitĂ© dĂ©lictuelle soit pour une responsabilitĂ© dâaccidents avec recours contre un responsable Le cas de blessures dans un magasinObligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© des produits ou des lâabsence dâune rĂ©glementation spĂ©cifique, câest lâobligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© posĂ©e par lâarticle L. 221-1 du Code de la Consommation qui sâapplique aux vendeurs rĂšgle a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes DGCCRF Ă la suite dâune question Ă©crite posĂ©e le 27 dĂ©cembre 1999 au secrĂ©taire dâEtat au petites et moyennes entreprise, au commerce, Ă lâartisanat et Ă la consommation par M. Georges LEMOINE, dĂ©putĂ© dâEure-et-Loir, suite Ă lâaccident mortel survenu dans le magasin JARDILAND de BARJOUVILLE. Soulignant que des drames similaires se produisent, malheureusement, qui mettent souvent en cause les modalitĂ©s de fixation ou de prĂ©sentation dâarticles en exposition devenus des dangers potentiels pour nâimporte quel client » M. LEMOINE souhaitait connaĂźtre lâĂ©tat de la rĂ©glementation en vigueur en la matiĂšre⊠» et se faire » indiquer les dispositions nouvelles [que le SecrĂ©taire dâEtat] envisage de prendre le cas Ă©chĂ©ant pour renforcer la sĂ©curitĂ© physique des consommateurs de tout Ăąge sur les lieux de vente et dâexposition. »Dans sa rĂ©ponse en date du 30 mai 2000, la DGCCRF confirme que la protection physique des consommateurs sur les lieux de vente et les surfaces dâexposition incombe aux vendeurs professionnels qui, conformĂ©ment au code de la consommation et Ă son article doivent prendre les prĂ©cautions nĂ©cessaires. »Le cas de lâaccident de skiEn 2005, les coĂ»ts des accidents de ski ont atteint 183,5 millions de francs; les accidents de snowboard ont coĂ»tĂ© 31,5 millions de prĂšs de 90 % des personnes blessĂ©es sur les pistes se font mal toutes seules, lorsquâelles sont accidentĂ©es par un skieur, celui-ci doit, bien entendu, les indemniser quand le skieur blesse quelquâun ou met la vie dâautrui en danger, il peut voir sa responsabilitĂ© pĂ©nale encourt alors une peine dâamende et/ou dâemprisonnement, gĂ©nĂ©ralement prononcĂ©e avec sursis par les tribunaux conviendra dâorienter votre recours auprĂšs de lâassureur responsabilitĂ© civile de lâauteur de lâ cas de la morsure de chienLes morsures canines vont de la simple Ă©corchure Ă lâamputation dâun doigt ou dâune joue chez un enfant. Le visage, les mains et lâappareil gĂ©nital masculin constituent des zones particuliĂšrement propriĂ©taire dâun chien est responsable des dommages causĂ©s Ă une autre personne ou Ă un animal domestique par la morsure ou lâattaque du chien. La responsabilitĂ© du propriĂ©taire nâest pas subordonnĂ©e Ă sa connaissance du caractĂšre du chien, Ă sa faute ou Ă sa cas d une blessure dans un transport autre quâun vĂ©hicule terrestre Ă moteurLe transporteur est tenu dâune obligation de sĂ©curitĂ©. Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu dâune obligation de sĂ©curitĂ© de rĂ©sultat envers ceux-ci, ne se libĂšre de sa responsabilitĂ© que par la dĂ©monstration dâun Ă©vĂ©nement de force Lorsquâun auteur dâune agression, installĂ© dans une voiture Ă places assises, parvient Ă dĂ©verrouiller la porte pour accĂ©der Ă une voiture couchette et rĂ©ussi Ă ouvrir plusieurs portes de compartiments couchettes, le caractĂšre irrĂ©sistible du fait dâun tiers ne peut ĂȘtre invoquĂ© dĂšs lors que ce fait aurait pu ĂȘtre Ă©vitĂ© si le transporteur avait pris des dispositions suffisantes pour faire rĂ©ellement obstacle Ă tout accĂšs aux voitures couchettes par les autres passagers du train, ce qui impose dâĂ©carter lâexistence dâun cas de force se fera dans ces trois cas en droit commun par le responsable de lâaccident
Contesterune offre dâindemnisation suite Ă une morsure de chien. Il y a 15 ans lorsque jâavais 6 ans jâai Ă©tĂ© mordu par un chien. Aujourdâhui jâai passĂ© la majoritĂ© et je tente de comprendre tout ce qui a Ă©tĂ© fait ave notre assurance. Jâai pris compte de lâoffre dâindemnidation et je nâen suis pas satisfaite, jâaimerai savoir comment procĂ©der afin de nĂ©gocier l
Une ITT IncapacitĂ© Temporaire Totale vous a Ă©tĂ© attribuĂ© par le mĂ©decin expert de lâassurance et vous vous posez des questions sur le chiffrage ? Quâest-ce que lâIncapacitĂ© Temporaire Totale ? Comment est calculĂ© lâITT ? Comment suis-je indemnisĂ© de lâITT ? LâAssociation dâAide aux Victimes AAV vous apporte son Ă©clairage sur lâĂ©valuation et lâindemnisation de lâITT. ITT â DĂ©finition LâITT dĂ©signe lâIncapacitĂ© Temporaire Totale. Ce prĂ©judice est aussi parfois nommĂ© GTT GĂšne Temporaire Totale ou DFT DĂ©ficit Fonctionnel Temporaire. La dĂ©finition de lâITT est la pĂ©riode pendant laquelle la victime est dans lâincapacitĂ© de poursuivre normalement ses activitĂ©s habituelles, que ce soient des activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es ou non. A ne pas confondre avec lâITT â IncapacitĂ© Temporaire de Travail qui est le certificat remis par votre mĂ©decin traitant ou le mĂ©decin des urgences suite Ă une agression par exemple. LâIncapacitĂ© Temporaire peut ĂȘtre totale ou partielle. Une IncapacitĂ© Temporaire Totale ITT correspond Ă un taux dâincapacitĂ© de 100% Une IncapacitĂ© Temporaire Partielle ITP correspond Ă un taux dâincapacitĂ© compris entre 1% et 99% Ăvaluation de lâITT LâITT est dĂ©terminĂ©e par le mĂ©decin expert de lâassurance le jour de lâexpertise mĂ©dicale. En fonction de votre Ă©tat entre le moment de lâaccident et la consolidation, il Ă©value les pĂ©riodes dâincapacitĂ© temporaire partielle et totale. Une ITT est dĂ©finie en plusieurs classes ITT ou GTT IncapacitĂ© Temporaire Totale Ă 100% ITP ou GTP classe 4 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 75% ITP ou GTP classe 3 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 50% ITP ou GTP classe 2 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 25% ITP ou GTP classe 1 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 10% En gĂ©nĂ©ral, une indemnisation forfaitaire Ă©gale 50% du SMIC 690âŹ/mois ou 20âŹ/jour par mois dâITT peut ĂȘtre envisagĂ©e. Ce qui donne un calcul de lâITT proportionnel au taux dâIncapacitĂ© allouĂ©. BarĂšme dâindemnisation ITT Exemple pour une base dâITT Ă 20âŹ/jour IncapacitĂ© Temporaire Totale = 20⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 4 75% = 15⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 3 50% = 10⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 2 25% = 5⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 1 10% = 2⏠/ jourBonjour un peu le moral dans les chaussettes ce matin, ma chienne s'est bagarrĂ©e avec un ba il y a 3 semaines de ca, la
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