Arrivé sur l'emplacement, le mobil home doit être calé et raccordé aux réseaux. Cette installation coûte entre 500 et 1 600 € environ, selon l'accessibilité du terrain et la viabilisation effectuée branchements aux réseaux existants ou non. Comment caler un mobil-home ? Le calage du mobil-home une étape primordiale qui doit être effectuée avec le plus grand soin. En effet, un mauvais calage peut entraîner une déformation du mobil home et occasionner une ouverture difficile des portes et fenêtres. Référez-vous au plan de calage fourni par le constructeur et faites appel à des professionnels. Selon la norme AFNOR 556-410, le mobil-home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité. Ainsi, le mobil home doit être posé sur des cales non fixées au sol et stabilisé par des chandelles, parpaings ou tout autre moyen similaire, afin de pouvoir être déplacé à tout moment. Pour les aménagements annexes, toutes les installations en dur » sont à exclure terrasse en béton, véranda en parpaings, etc, car cela entraverait la mobilité du mobil home. Comment raccorder un mobil-home ? Une fois le mobil home bien calé sur son emplacement, il ne reste plus qu'à le raccorder aux réseaux. Alimentation en eau, électricité, gaz, télévision et téléphone selon ce que propose le camping ou PRL et évacuation des eaux. Pensez à hiverner le mobil home en fin de saison afin d'éviter toute détérioration et ce principalement pour le chauffe-eau. N'oubliez pas de faire contrôler et entretenir régulièrement le chauffe-eau par un professionnel agréé qui assurera le bon fonctionnement de l'installation. BIO HABITAT IRM / O'HARA / COCO Sweet

LA CHARENTE – DOMAINE PUBLIC Cognac Cognac Bief desservi Cognac – Gademoulin Bourg-Charente Bourg-Charente Bief desservi Bourg-Charente – Gademoulin Jarnac Jarnac Bief desservi Jarnac – Bourg-Charente St-Simon Juac Bief desservi Juac – Saintonge St-Simeux Saint-Simeux Bief desservi Saint-Simeux – Malvy Sireuil Sireuil - pont de la D7 Bief desservi La Liège – La Motte Fléac Basseau Bief desservi Basseau – Fleurac Angoulême Angoulême - Saint-Cybard Bief desservi Saint-Cybard – Thouérat Angoulême Angoulême - Port l'Houmeau Bief desservi Port l’Houmeau – Chalonne Nersac Nersac - La Motte Bief desservi Ecluse et Barrage de Fleurac – Ecluse et Barrage de la Mothe Nersac Nersac Triac-Lautrait Triac-Lautrait Cognac pont de Châtenay Cognac pont de Châtenay LA CHARENTE – DOMAINE PRIVE Luxé La terne / Moulin de la grave Bief desservi La Terne – Moulin de la Grave Ambérac Ambérac / Pont de la D69 Fouqueure Fouqueure LA VIENNE Chabanais Chabanais/Barrage de Pilas Confolens Confolens/barrage de la Combe LA DRONNE Aubeterre-sur-dronne Aubeterre-sur-dronne / Pont de la D20 Bief desservi Aubeterre-sur-dronne – Moulin neuf Bonnes Bonnes / Lambrette Bief desservi Bonnes – Saint-Aulaye Saint Quentin de Chalais Saint Quentin de Chalais Bief desservi Moulin d’Auziac – Moulin de Chamberlane Les Essards Les Essards Bief desservi Prairie des Essards – Moulin de Saint-Aulaye BARRAGE DE MAS-CHABAN Lésignac-Durand La Contie Surface en ha = 70 Lésignac-Durand Les Gracias Surface en ha = 40

Saujon station thermale de renom, se situe à mi-chemin entre l’océan et quelques-uns des principaux sites touristiques de la Charente-Maritime. En effet, à moins de vingt-minutes des plus belles plages du littoral charentais, Saujon peut être une bonne idée pour un séjour alliant mer et culture. Tout d’abord avec plus de 7200

Port de plaisance de Boulogne-sur-Mer L'agglomération de Boulogne sur Mer a validé le projet de cale de mise à l'eau dans le port des Hauts de France. Olivier Copin, en charge des activités portuaires, précise les contours de l'investissement et son inscription dans la politique locale du nautisme. Le projet de cale de mise à l'eau de Boulogne validé La communauté d'agglomération de Boulogne sur Mer a voté le 7 novembre 2019 le projet de construction d'une "descente à bateaux". Evoquée depuis une trentaine d'années, cette cale de mise à l'eau verra donc finalement le jour. La collectivité estime l'investissement autour de 1 M€. Le marché de maîtrise d'œuvre devrait être publié rapidement. "On imagine un planning avec une mise en service au bout de 18 mois, s'il n'y a pas de surprises et une bonne collaboration avec les services de l'Etat" indique Olivier Copin, en charge de l'économie et du domaine portuaire à la communauté d'agglomération du Boulonnais. Une étude pour choisir le meilleur site portuaire Dans le cadre du projet de descente à bateaux de Boulogne sur Mer, l'agglomération a étudié divers scenarii. "Dès la prise de compétence de l'agglomération sur le nautisme en 2016, nous avons lancé un étude portant sur 7 sites. Il n'y a pas de localisation idéale, mais celle retenue, une ancienne zone industrielle, permet d'installer la cale et des activités nautiques autour. Il n'y a pas d'écluse pour y accéder et la zone est protégée ce qui permettra au plaisancier de manœuvrer facilement. Le foncier nu autour facilite l'aménagement des zones de manœuvre et des places de stationnement" explique Olivier Copin. Développer le nautisme dans le Boulonnais La cale de mise à l'eau s'inscrit dans la volonté des élus locaux de renforcer le nautisme à Boulogne sur Mer. D'autres investissements devraient suivre. Un port à sec et une aire de carénage sont envisagés à proximité du plan incliné dans une 2ème phase. La collectivité est également à l'écoute de professionnels du nautisme et de la plaisance qui souhaiteraient s'installer sur le port. "Le développement de la plaisance est une priorité des élus. La communauté d'agglomération a repris la compétence plaisance au 1er janvier 2016. Après une 1ère année de diagnostic, la 2ème année a vu l'amélioration du bassin Napoléon et l'ajout de 96 places supplémentaires. Il y a aussi d'autres projets dans les cartons comme le réaménagement de l'avant-port pour l'accueil des plaisanciers en escale" conclut le responsable de l'économie de l'agglomération du boulonnais. Plus d'articles sur les chaînes J'aime Boulogne-sur-Mer, le port de plaisance Département62 - Pas-de-Calais Place résident sur pontons70 Place visiteur sur ponton70 Longueur m Voir la fiche technique du port

Lacale de Soubise est situé dans le Charente-Maritime. La cale dispose d'une longueur totale de +20m. Sa largeur est de +8m. Elle présente un état général bon. Par la route, l'accès est sans contraintes particulières. Cale de mise a l'eau sur la Charente. 2 Cales beton pouvant accomoder la mise a l'eau de voiliers de grande dimension.

^{Le Jeudi 30 septembre 2021 Les ressources en eau souterraine, communément nommées nappes phréatiques, se renouvellent par l’infiltration des eaux de pluie. La directive-cadre sur l’eau vise le bon état des eaux. Pour protéger ces ressources limitées, il faut à la fois la protéger des pollutions et limiter ses usages. La protection des eaux souterraines La protection des eaux souterraines constitue une priorité de la politique environnementale française et de l’Union européenne UE pour quatre raisons majeures les eaux souterraines sont très utilisées pour l’alimentation en eau potable, pour l’industrie et pour l’agriculture, leur pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement des activités économiques ; les eaux souterraines fournissent le débit de base de nombreux fleuves elles peuvent représenter jusqu’à 90 % du débit de certains cours d’eau et peuvent influencer la qualité des eaux de surface ; si elles sont contaminées, le bon état des eaux souterraines est difficile à retrouver et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies ; elles servent de tampon en période de sécheresse et sont essentielles pour conserver les zones humides. La directive-cadre sur l'eau a imposé de découper le territoire national en masses d’eau souterraine. L’état d’une masse d’eau souterraine est déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique. Sur le plan quantitatif, une masse d’eau souterraine est en bon état lorsque les volumes prélevés dans la nappe ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource et préservent l’alimentation en eau des écosystèmes de surface. Sur le plan qualitatif état chimique, les déclassement des masses d’eau souterraine sont principalement dus aux nitrates et pesticides d’origine agricole. Une eau souterraine est en bon état lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au minimum bons. État qualitatif des eaux souterraines en France sur le site internet Eau France État chimique des eaux souterraines en France sur le site internet Eau France L’eau et les milieux aquatiques - Chiffres clés - Édition 2020 La réglementation pour les prélèvements en eau Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction des volumes prélevés sur la ressource. Ces différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement. > Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau déclaration. > Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m3 / an autorisation ; si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an déclaration. > À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau autorisation. d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau déclaration. > À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une ré-alimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h autorisation. > À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h autorisation ; dans les autres cas déclaration. Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure. Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques. L’administration peut s’opposer à une déclaration. Article R 214-1 du code de l’environnement - Champs d'application article R 214-6 et suivant du code de l’environnement - Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation article R 214-32 du code de l’environnement - Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration Arrêté du 11 septembre 2013 précisant les conditions techniques minimales de réalisation d’un forage destinées à éviter une dégradation de la qualité des eaux par des ouvrages mal exécutés, ainsi que les conditions de surveillance et de comblement ... Eau et milieux aquatiques - Chiffres clés Collaboration entre les équipes du Commissariat général au développement durable CGDD et de l'Office Français de la biodiversité OFB À partir d'une sélection de 48 indicateurs, ce recueil apporte un éclairage sur les principaux enjeux que représentent l'eau douce et les milieux aquatiques pressions sur la ressource en eau mobilisée pour satisfaire les besoins des usagers et ceux des écosystèmes aquatiques; point sur l'état des rivières, des lacs et des eaux souterraines avec un recensement des principales causes de pollution ; dépenses et investissements liés à l'exploitation de la ressource en eau, qu'il s'agisse de la facturation de l'eau, de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement, ou de la préservation des milieux aquatiques. Chaque indicateur a la particularité d'être mis en regard de l'opinion des Français. Publication, infographie et vidéo à consulter La protection des captages d'eau potable La mise en place de périmètres de protection autour des points de captage d’eau potable par les collectivités est l’un des principaux outils utilisés pour garantir leur protection, en particulier vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles, et ainsi pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau potable. Ce dispositif réglementaire est obligatoire autour des nouveaux captages d’eau depuis la loi du 12 décembre 1964 et obligatoire pour tous les captages d’eau depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 art L. 1321-2 du code de la santé publique. Pour protéger les captages d’eau potable des pollutions diffuses, principalement d’origines agricoles pesticides, nitrates, il est souvent nécessaire de compléter les périmètres de protection délimités au titre du code de la santé publique par des actions de prévention mises en œuvre à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages. Ces actions permettent également de maintenir un coût du service public d’alimentation en eau potable raisonnable en limitant les traitements de l’eau pour la rendre potable et les travaux supplémentaires d’interconnexion ou de recherche de nouvelles ressources. Cette exigence de prévention répond d’ailleurs à une obligation de la directive cadre sur l’eau DCE 2000/60 - article 7 réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable ». La nouvelle directive eau potable 2020/2184 consacre également ces actions préventives avec l’obligation de mettre en place, par la collectivité, des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux PGSSE, notamment sur la ressource, afin d’assurer une alimentation en eau potable de qualité. En France, l’article 21 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques art L. 211-3 du code de l’environnement et le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime ont complété la boîte à outils permettant d’agir contre les pollutions diffuses. Ces textes instituent notamment le dispositif de zones soumises à contrainte environnementale ZSCE, qui peut être mis en œuvre par les Préfets à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages présentant un enjeu particulier pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable. Par la suite, le Grenelle de l’environnement et les conférences environnementales ont confirmé l’importance de l’enjeu de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable. 1000 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, appelés captages prioritaires », sont ainsi identifiés dans les SDAGE et doivent être protégés en priorité sur le territoire national. Les Assises de l’eau en 2018-2019 ont réaffirmé cet enjeu en identifiant la protection des captages d’eau potable comme une des trois mesures prioritaires à mettre en œuvre en matière de protection des ressources en eau. Suite à l’impulsion donnée par les Assises de l’eau, de nombreuses actions ont été menées pour impliquer les acteurs concernés par la reconquête de la qualité des captages prioritaires d’eau potable et pour mobiliser et renforcer les outils mis à leur disposition. L’instruction du 5 février 2020 a réaffirmé le rôle des services de l’État et de ses établissements publics dans l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources en eau. Les capacités et la légitimité des collectivités à agir sur les aires d’alimentation des captages ont également été renforcées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique art R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3 du code général des collectivités territoriales. Pour protéger les aires d’alimentation de captages d’eau potable des pollutions diffuses, il est nécessaire de mobiliser et d’encourager les partenariats entre les acteurs concernés, notamment le monde agricole, les collectivités et leurs groupements. Un centre de ressource dédié à la protection des captages a ainsi été mis en place par l’OFB en 2017. Il a pour ambition de renforcer la mobilisation et les capacités d’action des acteurs. Un site dédié met à disposition les ressources utiles à la mise en œuvre dans les territoires de la politique captages ». Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales ZSCE et modifiant le code rural Article L. 1321-2 du code de la santé publique Article R. 1321-13 du code de la santé publique Protection des captages d'eau Recommandations méthodologiques PDF - Mo [Fiche A] Mobilisation des acteurs PDF - Mo [Fiche n°1] Gouvernance et projet territorial PDF - Mo [Fiche n°2] Sciences humaines et sociales PDF - Mo [Fiche n°3] Filières et développement économique PDF - Mo [Fiche n°4] Efficacité des plans PDF - Mo [Fiche n°5] Grandes aires d'alimentation de captages PDF - Mo [Fiche n°6] Outils financiers PDF - Mo [Fiche n°7] Outils fonciers PDF - Mo [Fiche n°8] Outils réglementaires PDF - Mo Les zones soumises à contraintes environnementales Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales ZSCE de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit. La surveillance des eaux souterraines En application de la directive-cadre sur l'eau, un programme de surveillance a été établi pour chaque bassin ou groupement de bassins afin de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des eaux souterraines. Ce programme comprend un programme de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines ; un programme de contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines identifiées comme risquant de ne pas atteindre l’objectif de bon état ; un programme de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines. Les programmes de surveillance sur le site Eau France Portail d’accès aux données sur les eaux souterraines pour localiser les réseaux et les stations de mesures et d’accéder aux résultats des mesures quantitatives et qualitatives Site du Bureau de recherches géologiques et minières La directive cadre et les eaux souterraines La directive 2006/118/CE adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2006 vise à protéger les eaux souterraines de tout type de pollution ou de détérioration. Elle vient compléter la directive-cadre sur l’eau DCE du 23 octobre 2000 qui définit déjà un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique et fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux souterraines. La directive sur les eaux souterraines du 12 décembre 2006, dite "directive fille" de la DCE, complète la directive-cadre et annonce l’abrogation en décembre 2013 de l’ancienne directive 80/68/CE relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Elle introduit des critères et une méthode pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines. Elle vise également à mieux identifier et inverser les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Elle couvre enfin l’enjeu de prévention de l’introduction de substances dangereuses et de limitation de l’introduction de polluants non dangereux dans les eaux souterraines. Afin de greffer » les dispositions prévues par la directive sur les eaux souterraines aux Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux outils de planification et de transposition de la DCE à l’échelle des bassins, plusieurs textes réglementaires ont étés pris au niveau français . En application de l'arrêté modifié du 17 décembre 2008, un guide méthodologique décrit les modalités d'évaluation de l'état chimique et quantitatif des eaux souterraines, l'analyse des tendances d'évolution de polluants et de niveaux piézométriques ainsi que les normes de qualité et valeurs seuils à considérer dans les eaux souterraines. Directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines Guide d'évaluation de l'état des eaux souterraines juillet 2019 PDF - Mo Les forages domestiques Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine puits ou forage à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement il s’agit des prélèvements et des rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs. Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques la déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation ; l’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable. Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux agences régionales de santé ARS, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter interdiction de consommation, le cas échéant. La déclaration de forage domestique en pratique Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13837*02. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui remet un récépissé faisant foi de la déclaration. Service Formulaire Cerfa n°13837*02 Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique Quand déclarer ? Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 La déclaration doit être réalisée en deux temps. 1ère étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux. 2e étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine. Pour les ouvrages existants conçus avant le 1er janvier 2009 Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Le code de la santé publique établit que l’eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable article L. 1321-7. Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3 ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale exemple camping, hôtel …, elle est soumise au contrôle sanitaire de l’ARS article L. 1321-4 III. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques articles 54 et 57 Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie Lutte contre les pollutions de l'eau Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités IOTA} XyOE.

fldylq65sf.pages.dev/490

fldylq65sf.pages.dev/5

fldylq65sf.pages.dev/415

fldylq65sf.pages.dev/162

fldylq65sf.pages.dev/306

fldylq65sf.pages.dev/29

fldylq65sf.pages.dev/256

fldylq65sf.pages.dev/374

cale de mise à l eau charente maritime